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L’IGA préconise de revenir sur l’exclusivité de la compétence économie

L’IGA préconise de revenir sur l’exclusivité de la compétence économie


S’appuyant sur les agences de développement, l’inspection générale de l’administration (IGA) constate que l’économie est « le domaine où le décalage entre le droit et la réalité locale est le plus marqué ». Elle estime que l’intervention économique de toutes les catégories de collectivités reste nécessaire, sous l’égide de la région.

 

Missionnée fin 2016 pour évaluer l’apport des CTAP (conférences territoriales d’action publique) et de la nouvelle répartition des compétences en matière de clarification/rationalisation de l'action publique locale, l’IGA a rendu un rapport qui revient longuement sur la compétence économie.

 

L’IGA souligne en premier lieu que le domaine de l’économie reste « le plus exposé à des interprétations différenciées » (page 29) et ce, pour différentes raisons, largement soulignées par le CNER durant les discussions sur la loi NOTRe :

  • la difficile distinction du périmètre de la compétence, notamment au regard de certaines compétences partagées (tourisme, culture, agriculture) ou encore de la compétence solidarité territoriale ;
  • l’incohérence persistante entre la loi NOTRe et l’article L.1111-8 du CGCT, qui maintient une possibilité générale de délégation de la compétence économie à toute collectivité, ainsi que des possibilités plus précises de délégation entre bloc local et département ;
  • l’absence de contrainte à transférer une zone d’activité (ou céder son capital) ou encore l’impasse dans laquelle se trouvent certains départements lorsqu’il n’y a pas d’acquéreur.

 

Malgré plusieurs approximations, le rapport s’appuie ensuite sur différents cas d’agences de développement pour illustrer les tensions découlant de ces interprétations diverses de la loi, tout en exposant les compromis pragmatiques parfois trouvés (page 30).

 

L’IGA détaille ainsi le cas de deux régions qui s’appuient sur les départements pour exercer leur compétence économique, que ce soit dans une logique d’intégration (Occitanie) ou de subsidiarité faisant des agences départementales de développement « des vecteurs clés de la mise en œuvre » de la politique de la région – au travers de leur financement et d’une entrée de cette dernière dans leur gouvernance (PACA).

 

Le rapport met également en lumière les difficultés des services préfectoraux « à soutenir le droit face à des compromis locaux acceptés par les régions et résultant parfois du bon sens », et en particulier lorsqu’il s’agissait de préserver des dispositifs pertinents nécessaires au tissu économique (page 30).

 

Enfin, face à ces différents constats, l’IGA formule une proposition qui ne manquera pas de faire réagir : elle propose de « requalifier la compétence économie en en faisant non plus une compétence exclusive mais un chef de filât de la région », au motif que « la mise en œuvre de cette compétence ne relève pas seulement de la région ». Une proposition visant à « aligner le régime d’exercice de cette compétence sur les pratiques observées » sans remettre en cause pour autant l’existence du schéma prescriptif régional (pages 7 et 90).

 

Pour en savoir plus : le rapport de l’IGA