Le Sénat dresse un bilan de la réforme des CCI de 2010

La commission des affaires économiques et la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat ont publié un rapport sur la réforme consulaire de 2010. Conclusion : le bilan est contrasté.

D’une part, les sénateurs déplorent la mise en œuvre brouillonne de la réforme, qui s’explique par l’imprécision de certains textes d’application et la non-publication du décret relatif aux conventions d’objectifs et de moyens. 

En outre, le renforcement des compétences des chambres de commerce et d’industrie régionales (CCIR) s’avère très inégal, allant d’une régionalisation minimale sur certains territoires à la programmation de la fusion complète des CCI territoriales (comme dans le Nord-Pas-de-Calais par exemple).

Enfin, la mise en œuvre de la taxe pour frais de chambres (TFC) a entraîné une augmentation non prévue des recettes fiscales des CCI entre 2011 et 2013.

Les sénateurs formulent une série de recommandations, parmi lesquelles on retiendra notamment la nécessité de donner une visibilité pluriannuelle aux CCI sur leur financement fiscal et de conforter CCI France en lui accordant des ressources financières propres et en renforçant son pouvoir de contrôle sur les normes qu’elle édicte. Enfin, les sénateurs préconisent de généraliser la contractualisation entre les CCIR, les régions et l’État.