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Loi NOTRe : l’ADF dépose un recours

L’Assemblée des départements de France a déposé un recours contre les deux circulaires d’application de la loi NOTRe devant le conseil d’Etat, ainsi qu’une QPC.

Loi NOTRe : l’ADF dépose un recours


L’Assemblée des départements de France a déposé un recours contre les deux circulaires d’application de la loi NOTRe devant le conseil d’Etat, ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La QPC porte sur le principe de libre administration des collectivités, auquel contreviendrait l’article L. 4251-16 du CGCT, qui prévoit l’approbation du SRDE2I par le préfet de région.

Les deux circulaires du 22 décembre 2015 sont également contestées. En matière de développement économique, l’ADF attaque notamment le fait que la circulaire pose pour principe que les départements ne peuvent apporter une aide, même indirecte, aux entreprises, ce qui aurait dû être précisé par décret.