General news

Parution des circulaires d’application de la loi NOTRe

Deux circulaires d’application de la loi NOTRe sont parues le 22 décembre 2015.

Parution des circulaires d’application de la loi NOTRe


Deux circulaires d’application de la loi NOTRe sont parues le 22 décembre 2015.

La première porte sur la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions, et en aborde les conséquences par domaine d’intervention.

La seconde est consacrée à l’intervention économique des collectivités et de leurs groupements. Après un rappel général des nouvelles compétences des collectivités en la matière, elle apporte des précisions sur différents points via des fiches thématiques.

Ainsi, la procédure d’élaboration du SRDEII est détaillée : modalités de consultation des collectivités infrarégionales, compatibilité (et non-conformité) des actes de ces dernières et des CCI avec le SRDEII, élaboration d’un document d’orientation stratégique de la métropole (hors Ile de France) en cas de désaccord avec la région sur le SRDEII, etc. On notera que la loi n’exige ni vote ni avis de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) sur le projet de SRDEII qui lui est présenté.

Des fiches sont également consacrées à chaque niveau de collectivité. Certains points demeurent en attente de précision, notamment « le devenir des zones d’activités économiques possédées par les départements », qui « est en cours d’expertise ».

Enfin, la fiche n°6 porte sur les dispositions transitoires : conventions d’aides, parts sociales dans les SEM et SPL… Les départements peuvent maintenir les financements accordés aux agences de développement économique jusqu’au 31 décembre 2016. Un débat devra être organisé avant cette date en CTAP sur leur évolution.

 Vous pouvez télécharger les deux circulaires ci-contre.