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Adoption d’un rapport relatif aux entreprises face à la pénurie de foncier économique
Le 31 janvier 2024, la délégation aux entreprises adopte à l’unanimité un rapport relatif aux difficultés d’accès au foncier économique.
La Délégation aux entreprises ?
La Délégation aux entreprises est une délégation sénatoriale constituée de 42 sénateurs et présidée par Serge Babary, sénateur d’Indre-et-Loire. Cette délégation est chargée d’informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, de recenser les obstacles à leur développement, et de proposer des mesures visant à favoriser l’esprit d’entreprises et à simplifier les normes applicables à l’activité économique.
La pénurie de foncier économique
Un rapport d’information intitulé « Difficultés d’accès au foncier économique : l’entreprise à terre ? » a été présenté à la Délégation aux entreprises le 31 janvier 2024. Présenté par Christian Klinger (sénateur du Haut-Rhin) et Michel Masset (sénateur du Lot-et-Garonne), il a été adopté à l’unanimité.
Ainsi, le rapport fait le point sur les difficultés d’accès et commence par trois chiffres-clés :
- 93 % des intercommunalités estiment que leur parc d’activité sera saturé d’ici à 2030
- 64 % des entreprises craignent que le manque de foncier ne les amène à renoncer à des projets dans les années à venir
- 67 % des intercommunalités ont été confrontées à un échec d’implantation ou à un départ d’entreprise faute de foncier disponible.
Les enseignements du rapport
Parmi les enseignements du rapport, on peut retenir :
- Le rapport déplore une réaction de l’État qui se limite à des actions en faveur des grands projets de gigafactories, de l’industrie verte ou d’investissement étranger en France,
- L’écosystème administratif national et local s’est complexifié et les entreprises n’ont plus de vision claire du partage des rôles entre différents services et opérateurs,
- L’État a nettement réduit, au cours des années écoulées, les effectifs de l’administration déconcentrée chargée d’accompagner et d’instruire les projets,
- Les entreprises restent insuffisamment associées à la planification locale, et leurs besoins sont insuffisamment anticipés,
- La complexité du droit accroît le risque juridique qui pèse sur les projets, et joue un rôle extrêmement désincitatif,
- La forte contrainte posée par les objectifs du ZAN doit aller de pair avec une amélioration des dispositifs de compensation et de mutualisation de l’impact des projets,
- L’évolution vers des modes d’aménagement économique plus durables impliquera des efforts de densification de la part des entreprises, mais suppose aussi de lever les freins réglementaires contre-productifs et d’accentuer l’accompagnement.