Convention collective et formation professionnelle des agences : où en est-on ?

Ces derniers mois, le CNER a communiqué sur la démarche collective dans laquelle il s’est engagé dans l’objectif d’élaborer une convention nationale collective dédiée aux acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (dite « CCN ADITIG »). Une note complète avait été diffusée à toutes les agences de développement expliquant les détails de ce travail : enjeux, méthode, chronologie, etc.

Durant le 1er semestre 2019, le collectif de travail, composé des fédérations nationales des CAUE (FNCAUE), des agences d’urbanisme (FNAU), des agences pour l’information sur le logement (ANIL), des agences locales pour l’énergie et le climat (Flame) et du CNER, a travaillé en étroite collaboration avec le ministère du Travail afin de définir le champ exact de cette nouvelle convention et d’élaborer un accord de méthode définissant toutes les étapes et délais pour la négociation de celle-ci.

Constitution d'une union patronale et volonté de rassembler les réseaux territoriaux

Parallèlement, ces différentes fédérations ont travaillé à la constitution d’une union patronale (l’UNADITIG) afin de structurer le dialogue entre instances employeurs et parler ainsi d’une même voie dans les négociations avec les organisations représentatives de salariés.

De même, le collectif de fédérations a œuvré à promouvoir cette future CCN auprès de nombreuses autres fédérations d’acteurs du développement territorial dans le souci d’atteindre à moyen-long terme une masse critique de 10 à 20 000 salariés représentés.

Un projet suspendu à la validation du ministère du Travail

Après plusieurs allers et retours avec la direction générale du travail pour finaliser les documents nécessaires, le dossier complet de cette CCN ADITIG a été déposé officiellement auprès du ministère du Travail en juin dernier, pour recueillir sa validation administrative. Une étape très importante pour ce projet de CCN car elle permettra alors d’engager les négociations de fond qui permettront ensuite de finaliser la convention et de la faire vivre.

Si l’étude du dossier de la CCN ADITIG devait initialement être effectuée par le ministère du Travail début juillet, elle fut reportée une première fois à septembre, puis une seconde fois sans indication de date précise. Courant septembre, le ministère a finalement indiqué que les validations de conventions étaient pour l’heure suspendues à la remise prochaine du rapport Ramain, qui a pour objet d’identifier les pistes, et de faire des propositions, permettant de faciliter le processus de restructuration des branches. L’objectif affiché est d’accélérer le mouvement de restructuration du paysage conventionnel en procédant à des regroupements de branche dans le cadre de rapprochements volontaires, ou dans le cadre d’une restructuration conduite par la direction générale du travail. Aucune date de rendu de ce rapport n’a pour l’instant été communiquée ; il pourrait l’être d’ici la fin octobre.

Si cette nouvelle est apparue inquiétante de prime abord, le ministère du travail se veut rassurant sur le projet ADITIG. En effet, selon lui, les conclusions du rapport Ramain ne devraient pas menacer le projet, simplement peut-être nécessiter qu’il soit amendé, dans la mesure où le projet est clair et que sa rédaction ne pose pas de problème particulier à ce stade. Au total, c’est de patience que les fédérations engagées dans le projet et leurs adhérents doivent s’armer, en espérant voir la validation du ministère du Travail intervenir avant la fin d’année.

Un système de formation professionnelle encore très flou

Enfin, nombreuses sont les questions des agences de développement sur un sujet connexe : celui du système de cotisation à la formation professionnelle et de la prise en charge par celui-ci des formations de leurs salariés pour 2020. Si beaucoup de choses restent encore floues à ce stade, y compris pour les acteurs impliqués que le CNER a sollicité, il semble acté désormais que les agences de développement seront rattachées à l’OPCO Cohésion sociale. C’est donc à cet OPCO-là que les agences de développement cotiseront en 2020. Il s’agit de l’OPCO auquel la branche ADITIG sera rattachée – bien qu’elle n’existe pas encore –, car elle suivra la branche actuelle des CAUE qui en relève désormais officiellement.

Le système de prise en charge des agences pour les formations de leurs salariés reste encore relativement vague ; des informations plus précises seront diffusées par le CNER avant la fin d’année afin de sécuriser au maximum la situation de tous.

Vous avez des questions sur les évolutions actuelles du système de formation professionnelle et de leurs impacts sur votre structure ? Assistez au webinaire organisé par le CNER avec un représentant de l’OPCO Cohésion sociale, mardi 15 octobre prochain.