Les débats en séance publique sur le projet de loi NOTRe ont débuté au Sénat mardi 13 janvier au soir. Deux amendements portés par Pascal Allizard, sénateur du Calvados, président du CNER, et cosignés par 5 autres sénateurs, ont été adoptés.

Le premier (document ci-contre) vise à faciliter la transition entre l’actuelle et la nouvelle organisation du développement économique régional. En effet, les départements risquent de ne plus être autorisés à agir en matière économique à la date de la  promulgation de la loi (probablement à l’été 2015), alors que les régions seront en campagne électorale, puis en cours de renouvellement de leurs instances ; puis il faudra aux régions entre 6 et 12 mois pour élaborer leur SRDEII. Au total, les collectivités qui sont au cœur de l’action économique seront inactives durant 12 à 18 mois.

C’est pourquoi le CNER a proposé que les conseils généraux puissent poursuivre leurs actions économiques jusqu’au 31/12/2016, date à laquelle tous les SRDEII devraient avoir été adoptés par les régions, de manière à assurer la continuité de l’action publique dans un contexte économique qui ne permet pas le luxe de l’inaction. Ce temps de transition permettra également aux régions de pouvoir étudier avec précision l’intérêt que peuvent représenter certains organismes départementaux immédiatement opérationnels et de mettre en place une contractualisation avec ceux-ci.

Le second (ci-contre également) pose le principe que les conférences territoriales d’action publique (CTAP), créées par la loi MAPTAM, débattront de l’avenir des organismes de développement économique des départements en cas de perte de la capacité d’agir dans le domaine économique de ces derniers. Cela constitue tout à la fois :

  • une garantie pour les agences de développement économique départementales – que la loi NOTR pourrait contribuer à mettre en cause – de voir leur utilité comme relais de la région être étudiée et débattue ;
  • une garantie pour les salariés de ces agences de développement, non fonctionnaires, de voir leur situation être rendue publique ;
  • une garantie de bon usage des deniers publics, en favorisant une organisation régionale s’appuyant sur les structures existantes plutôt que de recréer des structures propres ex nihilo.

Au final, ces amendements, ainsi que les autres propositions du CNER, seront de nouveau défendus par le CNER auprès des députés, qui seront prochainement saisis du texte de la Haute-Assemblée. Ainsi, le CNER se place résolument dans une position constructive vis-à-vis de ce projet de loi, avec le souci que la transition entre l’ancienne et la nouvelle organisation territoriale de l’action économique qui se profile soit concertée, progressive, et économe en deniers publics, en s’appuyant notamment sur les structures existantes.