Le rapport d'Eric Woerth a été rendu public : les 51 propositions du sénateur

Éric Woerth, député de l’Oise, a eu la charge d’une mission sur la décentralisation des compétences et la simplification de l’organisation territoriale. Il avait été auditionné le 8 février 2024 au Sénat (voir notre article).

Son rapport de 160 pages a été rendu public ce 30 mai 2024, il est intitulé "Décentralisation : le temps de confiance". Il contient 51 propositions dont la liste se trouve ci-dessous.

Les régions comme interlocuteur de référence en termes de transition écologique et de développement économique

Le conseil régional verrait son rôle accru par sa participation financière et sa signature des contrats de réussite et de transition écologique (CRTE) qui pourraient être généralisées afin de décliner la planification écologique au niveau infrarégional.

En ce qui concerne le développement économique, le sénateur souhaite renforcer "puissamment" les prérogatives des régions en la matière, en faisant d'elles le premier partenaire des entreprises dans les territoires :

"Le renforcement de la compétence développement économique nécessite au préalable que la région soit identifiée comme l’interlocuteur de référence, aux côtés des EPCI, en supprimant les compétences afférentes des départements."

En matière d'attractivité, le sénateur déplore que la coexistence de trois échelons pour exercer cette compétence donne lieu à des redondances et une dilution des responsabilités, en particulier entre le département et la région qui assurent tous deux l’attractivité du territoire.

Selon lui, l’action des régions en matière de développement économique pourrait être confortée en étant davantage associée aux programmes de soutien aux entreprises mis en place par les différentes agences de l’État.

Toujours selon le rapport, les régions doivent disposer d’outils pour assurer le déploiement effectif de leur stratégie économique dans les territoires. Elles doivent également assurer la cohérence et l’absence de redondance des aides proposées par l’ensemble des acteurs (chambres de commerce et d’industrie (CCI), EPCI, business France, bpifrance, etc.).

Enfin, les régions se verraient attribuer une fraction de l’impôt sur les sociétés territorialisée "pour les intéresser au développement économique". Il est certes difficile techniquement de territorialiser l’assiette de cet impôt, car le résultat net d’une entreprise est souvent l’agrégation d’entités économiques variées et localisées dans plusieurs régions. Néanmoins, cette fraction serait répartie entre les régions sur la base de critères économiques, comme le nombre de salariés ou le foncier d’entreprises dans chaque région.

Les 51 propositions du rapport

• 1 / Consacrer le rôle du maire comme "premier mètre" de l’action publique, en lui permettant d’obtenir rapidement des réponses de la part des services de l’Etat et des autres échelons, et d’aider les citoyens dans leurs démarches ;
• 2 / Compléter les compétences du bloc communal en matière de logement et d’habitat. Conforter la place du maire dans l’attribution de logements sociaux. Transférer les aides à la construction de logements sociaux aux intercommunalités et expérimenter la délégation des aides à la rénovation énergétique aux grandes intercommunalités volontaires ;
• 3 / Créer un établissement public local, "service départemental des solidarités", présidé par le président du conseil départemental, avec des cofinancements et une gouvernance de l’Etat et du département sur l’ensemble des compétences sociales obligatoires ;
• 4 / Faire du département l’acteur principal de la prévention de la perte d'autonomie en renforçant sa compétence d’accompagnement à domicile, notamment à travers la décentralisation de MaPrimeAdapt’. Recentraliser le financement et la tutelle des Ehpad et des foyers d’accueil médicalisés ;
• 5 / Faire du département l’échelon des réseaux en lui transférant la majorité des routes nationales non concédées, et en lui conférant une compétence en matière d’eau ;
• 6 / Renforcer les compétences des départements en matière de prévention des aléas climatiques dans les territoires (recul du trait de côte, inondations, retrait-gonflement de l’argile, adaptation de l’agriculture) ;
• 7 / Faire de la région l’échelon de la transition écologique et du développement économique en lui confiant des outils de planification, en la faisant participer aux CRTE ainsi qu’à la définition des zonages en matière de logement et/ou fiscaux ;
• 8 / Puissamment renforcer les prérogatives des régions en matière de développement économique en faisant d’elles le premier partenaire des entreprises dans les territoires ;
• 9 / Affirmer le rôle des régions dans la gestion des infrastructures régionales structurantes (ferroviaires, ports, aéroports) ;
• 10 / Impliquer plus fortement les régions dans la stratégie et le financement de l’enseignement supérieur ;
• 11 / Faire du bloc communal le chef de file en matière de sport et la seule collectivité gestionnaire d’infrastructures sportives. Transférer au département les musées de l’Etat, service à compétence nationale, et les équipements culturels régionaux ;
• 12 / Mettre en place, par la loi, une gouvernance durable et partagée des finances locales, associée à une loi d’orientation des finances locales et de simplification, des conférences annuelles et pluriannuelles de financement. Créer un nouvel observatoire des finances publiques locales ;
• 13 / Inscrire en loi organique la nécessité de définir les modalités de partage de l’impôt national, en associant les collectivités territoriales ;
• 14 / Mobiliser la nouvelle gouvernance des finances locales pour modérer les recettes nationales des collectivités territoriales, via un couloir de recettes et un régime d’auto-assurance ;
• 15 / Créer, sous leur contrôle, un service d’appui aux collectivités territoriales pour les accompagner dans l’amélioration de leur performance et la revue de leurs dépenses ;
• 16 / Concentrer davantage la fiscalité foncière, dont les DMTO, sur le bloc communal et renforcer les pouvoirs de taux sur certains impôts ;
• 17 / Reconfigurer le schéma de financement du département grâce à une dotation de solidarité finançant les compétences sociales obligatoires, une nouvelle fiscalité locale avec pouvoir de taux et une fraction de CSG ;
• 18 / Affecter une part d’impôt sur les sociétés territorialisées et une fraction de CFE avec pouvoir de taux aux régions pour les intéresser au développement économique ;
• 19 / Réformer les dotations de fonctionnement de l’Etat pour mettre fin aux ancrages du passé et renforcer la solidarité nationale vis-à-vis des communes, notamment pour la protection de l’environnement et du patrimoine culturel ;
• 20 / Rénover les dotations de fonctionnement des EPCI et développer la péréquation horizontale grâce aux DMTO ;
• 21 / Modifier l’article 21 de la constitution en ajoutant "et en tenant compte de l’article 72" afin d’améliorer l’articulation du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales avec celui du Premier ministre ;
• 22 / Modifier la loi organique sur les études d'impact pour y imposer la justification de la nécessité de légiférer et la justification de l'intervention du pouvoir réglementaire du premier ministre plutôt que de celui des collectivités territoriales ;
• 23 / Redonner la main aux employeurs territoriaux en structurant une "branche" fonction publique territoriale qui aurait notamment la responsabilité de l’évolution du point d’indice. Simplifier la gestion des ressources humaines du quotidien (recrutement, promotion, rémunération) sous l’égide de cette nouvelle branche. Obliger les employeurs territoriaux à plus de transparence dans leur gestion des ressources humaines ;
• 24 / Elire, lors d'un même scrutin au niveau cantonal, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux ;
• 25 / Elire les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon et Marseille au scrutin de liste à deux tours. Maintenir une élection des conseillers d’arrondissement ou de secteur au scrutin de liste ;
• 26 / Généraliser l’élection au scrutin de liste paritaire pour l’ensemble des communes. Réduire de 20% le nombre de conseillers municipaux ;
• 27 / Donner un véritable statut aux élus locaux pour améliorer les conditions d’exercice de leur mandat tel que proposé par les propositions de loi déposées par les députés Violette Spillebout et Sébastien Jumel, et les sénateurs Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille. ;
• 28 / Dans le cadre de la mission confiée à Christian Vigouroux sur la responsabilité pénale, étudier les modalités de dépénalisation de certains délits au profit d’infractions financières relevant de la Cour des comptes ;
• 29 / Revaloriser les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20.000 habitants ;
• 30 / Permettre à tout parlementaire d’exercer le mandat de maire, d’adjoint au maire ou de président d’EPCI. Interdire le cumul de la présidence d’un EPCI avec celle d’un département ou d’une région ;
• 31/ Engager une révision constitutionnelle afin de faire du chef de file le détenteur du pouvoir réglementaire et l’organisateur des financements dans le champ de sa compétence. Assouplir les modalités d’organisation des compétences partagées en supprimant ou rendant optionnelles les instances de coopération prévues par la loi, telles que la CTAP ;
• 32 / Simplifier les intercommunalités autour d’un seul statut juridique associé à une liste unique de compétences obligatoires ;
• 33 / Engager un processus de dissolution des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) et d’une partie des syndicats intercommunaux ;
• 34 / Renforcer la place des maires au sein de l’EPCI en donnant la possibilité à la conférence des maires de voter une motion d’alerte. Rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance, d’un pacte fiscal et financier et d’un projet de territoire ;
• 35 / Réformer les modalités d’attribution de compensation des EPCI aux communes ;
• 36 / Relancer le processus de création de communes nouvelles en levant les freins associés aux effets de seuil, et par un accompagnement renforcé de l’Etat ;
• 37 / Rendre obligatoire la contractualisation entre le département et l'EPCI dès lors que la population intercommunale représente une part significative de la population départementale ;
• 38 / Mettre en place une contractualisation obligatoire entre la métropole et le département, et la métropole et la région pour partager les compétences sur le territoire métropolitain. Prévoir une contractualisation entre la métropole et les EPCI alentours ;
• 39 / Supprimer la Métropole du Grand Paris, transformer les EPT en EPCI et répartir les compétences entre les EPCI, les départements et la région. Faire à terme de l’Île-de-France une "région-métropole" ;
• 40 / Mettre en cohérence la gestion des axes routiers stratégiques en Île-de-France, notamment en nationalisant le boulevard périphérique de Paris ;
• 41 / Supprimer la clause générale de compétence de la métropole de Lyon. Mieux associer les maires à la gouvernance en leur conférant la possibilité de voter une "motion d’alerte". Elire le conseil métropolitain sur un scrutin de liste avec une circonscription unique et une prime majoritaire de 25% ;
• 42 / En cas de blocage politique persistant, adopter une loi spécifique à la métropole d’Aix-Marseille-Provence afin de réformer les modalités de gouvernance, d’attribution de compensation et d’exercice des compétences ;
• 43 / Créer un syndicat de transports sur le périmètre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• 44 / Maintenir la collectivité européenne d’Alsace dans la région Grand Est. Etudier la possibilité de transférer ou déléguer de nouvelles compétences comme la gestion de lycées, l’artisanat et le commerce de proximité ;
• 45 / Rendre obligatoire une mobilité dans une administration déconcentrée ou décentralisée pour tout fonctionnaire d’Etat avant d’accéder à des postes à responsabilité ;
• 46 / Créer une dotation unique d’investissement à l’usage flexible, confiée aux préfectures de département ;
• 47 / Encadrer drastiquement les appels à projets nationaux à destination des collectivités territoriales dans l’objectif d’en réduire le nombre et de mieux les adapter aux territoires ;
• 48 / Créer une plateforme départementale de financement et d’ingénierie territoriale pour faciliter le dépôt et l’accompagnement des projets des collectivités territoriales et renforcer le rôle des préfets vis-à-vis des agences nationales ;
• 49 / Etendre le pouvoir de dérogation des préfets ;
• 50 / Recentrer les contrats Etat-collectivités autour de quelques grands dispositifs, mieux territorialiser ces contrats et solidifier les engagements financiers ;
• 51 / Créer un mécanisme encadré de substitution en cas de carence d’une collectivité territoriale sur un service public essentiel. Etendre les cas d’inscription d’office et de mandatement d’office afin de permettre au préfet de contraindre, dans les cas les plus flagrants, une collectivité à financer en priorité ses compétences essentielles.

Pour télécharger le rapport, cliquez ici.