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Les propositions des sénateurs pour « corriger » la réforme territoriale

La proposition de loi portée par les sénateurs LR pour apporter des « correctifs » à la réforme territoriale a été adoptée en première lecture par le Sénat le 13 juin dernier.

Les propositions des sénateurs pour « corriger » la réforme territoriale


Mercredi 13 juin 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, déposée par les sénateurs LR Philippe Bas, Mathieu Darnaud et Bruno Retailleau. Le texte a obtenu 178 voix favorables - de la part des sénateurs LR, communistes, indépendants et d’une minorité de centristes - et 124 voix défavorables - de la part des groupes Socialiste, LREM et d’une majorité de centristes. Près d’un tiers des centristes et tous les

sénateurs du Rassemblement démocratique et social européen se sont abstenus.

« Apporter des correctifs indispensables » à la réforme territoriale

L’ambition des sénateurs auteurs de la proposition est d’« apporter des correctifs indispensables à des réformes » qu’ils jugent « mal conçues ». Le titre Ier prévoit la création de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, sous la forme d’un EPIC, avec pour mission de « contribuer au développement économique et social des territoires ». Le Titre II, intitulé « Démocratiser l’action publique locale et en renforcer l’efficacité », revient sur les rôles respectifs des différentes catégories de collectivités territoriales et de leurs groupements. Les sénateurs y prônent notamment un renforcement du couple commune-département.

« Conforter la commune, cellule de base de la démocratie locale »

 

Le chapitre Ier propose de conforter la commune en tant que cellule de base de la démocratie locale au sein des intercommunalités. L’article 9 prévoit notamment la possibilité pour les EPCI de créer « des territoires d’exercice d’une ou de plusieurs compétences, dénommés pôles territoriaux ». L’article 10 vise quant à lui à défaire les intercommunalités XXL en instaurant le droit, pour des groupes de communes contiguës membres d’un EPCI à fiscalité propre, de se retirer de celui-ci pour en former un nouveau, sous réserve de ne pas créer d’enclave ou de discontinuité territoriale.

« Affermir le département dans sa mission de garant de la solidarité territoriale »

 

Les sénateurs auteurs de la proposition de loi prônent également un renforcement des compétences du département. L’article 14 rétablit l’article L. 3231-7 du CGCT qui autorise les départements à détenir des participations au capital de SPL et de SEM exerçant des activités d’aménagement. Le texte propose également de renforcer la capacité des départements à investir en faveur des entreprises du secteur marchand, et en fait l’une des collectivités auxquelles la région peut déléguer tout ou partie de l’octroi des aides aux entreprises.

 

La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale le 14 juin et renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

 

Retrouvez la proposition de loi dans sa dernière version ici.