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Rapport parlementaire sur la réhabilitation des friches industrielles
14 propositions pour un décloisonnement de l'action des services de l'Etat
Selon le ministère de la Transition Ecologique, il y aurait pas 1400 friches industrielles en France. De son côté, la députée Marie-Noël Battistel (PS, Isère), présidente de la mission d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, qui a présenté ce rapport le 27 janvier dernier devant l’Assemblée, estime qu'il existe « entre 4 000 et 10 000 friches industrielles pour une surface totale pouvant aller jusqu’à 150 000 hectares ».
La crise sanitaire que nous traversons aurait conduit à une nouvelle vague de formation de ces friches, et les grandes tendances de « Zéro Artificialisation Nette (ZAN) » ou encore le projet de loi Climat démontrent les intérêts majeurs de la réhabilitation de celles-ci : sociaux, économiques et environnementaux.
Ainsi, ce rapport des députés LREM de Seine-Maritime Stéphanie Kerbarh et Damien Adam pourrait venir amender le projet de loi « Climat et résilience » précédemment cité, en apportant par exemple une définition de la notion de friche :
- « Bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. »
Un accompagnement public renforcé
Ce rapport, fort de 14 propositions, veut réaffirmer le rôle de l’intervention publique dans la réhabilitation de ces friches industrielles. Cette remise en état répond aussi à l’objectif de la « relocalisation de l’appareil productif » porté par le plan de relance.
Pour ne donner que les grandes lignes, ce rapport propose un meilleur accompagnement des acteurs privés souhaitant rénover ces friches, en utilisant par exemple les instruments juridiques et fiscaux (allègements, incitations, accès à la rénovation facilité…) qui amèneront à une fluidification des démarches de réhabilitation.
Une cartographie des friches
L’une des priorités données par ce rapport est le recensement efficace de ces friches. Pour cela, une initiative a déjà été menée par le ministère de la Transition Ecologique et le CEREMA avec l’outil « cartofriche » mais il nécessiterait une mise à jour régulière, qui pourrait se faire via la création d’un comité de suivi. Pour cela, une compétence obligatoire de contrôle des informations serait donnée aux établissements publics fonciers (EPF) tandis que les collectivités devraient inscrire dans leurs documents d’urbanisme les friches inventoriées avec leurs caractéristiques, ainsi que tous les outils utiles à un aménagement efficace. Pour les accompagner dans cette démarche, le rapport rappelle que le LIFTI (Laboratoire d’Initiatives Foncières Territoriales Innovantes) a déjà dressé une liste d’indicateurs pertinents sur l’état de ces friches.
La création d’un guichet unique régional
Un autre point important abordé par ce rapport est le coût conséquent de la réhabilitation : de l’ordre d’un million d’euros par hectare de friche dépolluée. Les porteurs de projet s’en trouvent dissuadés, malgré la création d’un fonds de soutien de 300 millions d’euros à cet effet dans le plan de relance.
Le manque de transversalité entre les différents acteurs concernés est mis en cause, le rapport propose donc la mise en place d'un soutien régional via la mise en place d’un « guichet unique régional » où les collectivités trouveraient le soutien des agences de l'Etat (ANCT, ADEME, CEREMA) et des financeurs, comme la Banque des Territoires.
Concernant le financement, il apparaît que les fonds de soutien européens sont également trop peu connus, comme par exemple le dispositif FEDER qui permettrait de proposer une nouvelle source de financement pour la réhabilitation de ces friches.
Un exemple de mesures fiscales incitatives : la proposition de « bonus-malus »
Sur le point des mesures incitatives, le rapport propose le recours au levier fiscal, avec par exemple une minoration des droits de mutation à titre onéreux dans le cas où l’acquéreur d’une friche s’engage à sa réhabilitation.
Une autre idée serait la création d’un système de « bonus-malus » sur la base du volontariat des collectivités locales. Il s’agirait en fait de la création d’une nouvelle taxe inspirée de la taxe sur les friches commerciales pour alimenter un « bonus » avec lequel les collectivités pourraient améliorer l’accompagnement des projets de réhabilitation ou de dépollution.
Les dernières pistes des rapporteurs sont la capacité à disposer rapidement des terrains pour les acquéreurs via notamment le dispositif « sites clés en main » développé par le gouvernement et de décloisonner au plus vite l’action des services de l’Etat afin d’accélérer ces processus de réhabilitation.
Baptiste Sabatier