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Une future loi pour l'attractivité de la France et le financement des entreprises

Le projet de loi a été déposé le 12 mars 2024 et doit faire l'objet d'une procédure accélérée. Elle vise à accroître le financement des entreprises.

Une future loi pour l'attractivité de la France et le financement des entreprises


Alexandre Holroyd, député des Français établis en Europe du Nord, a déposé un projet de loi permettant d'accentuer l'attractivité de la France et d'accroître le financement des entreprises. Ce projet de loi doit faire l'objet d'une procédure accélérée au cours du mois d'avril 2024.

 

Près de cinq ans après la loi PACTE, cette proposition de loi vise à permettre aux entreprises de poursuivre leur développement grâce à la mobilisation des capitaux des investisseurs, français, européens et internationaux. Ces entreprises doivent disposer de conditions de financement semblables à celles auxquelles elles auraient accès dans les autres grands centres financiers mondiaux.

 

Le projet de loi se compose de trois volets :

  • Renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France : facilite les introductions en Bourse, permet aux fonds communs de placements à risque d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, permet de lever un obstacle au développement à l'international des sociétés de gestions françaises et supprime une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers ;
  • Faciliter la croissance à l’international des entreprises françaises par la dématérialisation des titres transférables : fixe les conditions de la dématérialisation des titres transférables ;
  • Moderniser, simplifier et renforcer l’attractivité du droit en faveur de l’économie française : permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales, prévoit la spécialisation de la cour d’appel de Paris pour les recours en matière d’arbitrage international, procède à une actualisation des dispositions du code monétaire et financier relatives aux rémunérations des preneurs de risques...

Pour consulter le projet de loi, cliquez ici.

Pour consulter le dossier législatif, cliquez ici.