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Vers une suppression de la prime d'aménagement du territoire ?

L'actuelle prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services est mise en oeuvre pour la période 2014-2020.

Vers une suppression de la prime d'aménagement du territoire ?


Le décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014 met en oeuvre la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services pour la période 2014-2020. Créée en 1982, la prime d'aménagement du territoire (PAT) est une subvention d'investissement financée par l'Etat pour soutenir le développement d'activités économiques et la création d'emplois durables dans certaines zones prioritaires du territoire national. 

 

Encadrée par la réglementation européenne (règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité), la PAT 2014-2020 est plus spécifiquement destinée aux projets de création, d'extension, de diversification, voire de reprise d'activité d'entreprises industrielles et de services situées dans les zones éligibles aux aides à finalités régionale, ou zones AFR. D'un montant maximum de 15 000€ par emploi créé, la PAT est accordée selon des critères d’éligibilité liés aux types de projets, à la taille de l’entreprise, aux conditions socio-économiques et au respect de seuils d’emploi et d’investissement.

 

Dans un communiqué de presse en date du 7 janvier 2019, la Commission européenne a indiqué qu'elle prévoyait de prolonger de deux ans plusieurs règles en matière d'aides d'Etat, dont les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 (d'après lesquelles "la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d'Etat destinées à favoriser le développement économique de certaines zones défavorisées de l'Union Européenne"), qui expireront au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2020.

 

En revanche, le décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services expirera, lui, à la fin de l'année en cours. Ainsi, la PAT sera supprimée dans sa forme actuelle à compter du 31 décembre 2020. De plus, il ne devrait pas y avoir de nouveaux engagements de la part de l'Etat cette année.

 

 

 

Clémence Binet