ZAN : les représentants des territoires prennent position

Selon les dispositions présentées par la Convention citoyenne pour le climat, la zéro artificialisation nette (ZAN) entend faire évoluer les modes d’urbanisation « pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers et pour réduire les mobilités contraintes ». Ainsi, l’article 47 du projet de loi « Climat et résilience » inscrit l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente.  

Plusieurs associations et fédérations d’acteurs territoriaux ont proposé des amendements au texte présenté actuellement à l’Assemblée nationale. Pour la plupart d’entre elles, ces corrections démontrent l’importance de l’échelle territoriale pour la prise de décision concernant l’urbanisme et plus largement les actions locales à mener en matière de développement durable. Le développement économique, fortement concerné, reste en revanche peu évoqué. 

Des positions communes 

Qu’il s’agisse des fédérations représentant les régions (Régions de France), les maires(AMF), les communautés (AdCF), les petites villes (APVF), les villes intermédiaires (Villes de France) ou les métropoles (France Urbaine), ou encore les agences d’urbanisme (FNAU) et les SCOT, tous font part de l’engagement important pris par les territoires pour assurer une transition écologique pérenne et partagent le constat d’une importante urbanisation liée à l’évolution de notre société sur les dernières décennies.  

Néanmoins, ces organismes exposent leurs craintes quant à l’instauration de standards nationaux pour l’artificialisation des sols. Certaines propositions défendues se rejoignent alors dans leurs intentions et marquent la volonté d’un dialogue décentralisé sur des questions aussi précises que la sobriété foncière.  

Ainsi, à la lecture de leurs communiqués et autres documents de positionnement vis-à-vis de la loi Climat que le CNER s’est procuré, il apparaît que plusieurs de leurs remarques et revendications se rejoignent : 

• Pour l’ensemble de ces fédérations, il est essentiel d’appréhender les spécificités de chaque territoire concernant l’urbanisation et ses besoins, et de ne pas instaurer une régulation à l’échelle nationale qui ne pourrait être appliquée uniformément ;

• Plusieurs d’entre eux mettent en avant l’importance de respecter les attributions et compétences entre les différents niveaux décentralisés (communes, intercommunalités, régions, État) en matière de stratégie d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;

• ils incitent à aborder la zéro artificialisation nette non pas uniquement à travers des objectifs quantitatifs, mais  en tenant compte de critères qualitatifs sur les aménagements futurs proposés ;

• De même, toujours dans une démarche de différenciation et d’adaptabilité, plusieurs souhaitent que les efforts déjà réalisés à l’échelle territoriale en termes de réduction de consommation foncière et de rénovation de friches soient davantage considérés pour définir le taux d’artificialisation des sols futur (afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont été les plus vertueux par le passé) ;

• Au regard des objectifs visés, les associations et fédérations de territoires affirment que les délais prévus par le texte sont trop retreints pour mettre en compatibilité l’ensemble des documents d’urbanisme (SRADDET, SCoT et PLU) avec les objectifs nationaux fixés ; 

• Enfin, certains acteurs affirment leur opposition quant aux modifications par ordonnance des règles d’urbanisme considérant que ce domaine est essentiel pour les collectivités.  

En revanche, malgré des similarités retrouvées dans les diverses prises de paroles des acteurs territoriaux, quelques différences restent tangibles, notamment en termes de répartition des compétences sur ce sujet. 

Les conséquences sur le développement économique, peu évoquées 

Malgré des documents parfois très détaillés, plusieurs questions sont peu ou pas abordées : quels sont les besoins nécessitant une artificialisation des sols ? quel objectif en déduire en termes de rythme de réduction de l’artificialisation ? comment continuer à répondre à ces besoins malgré les contraintes posées pour réduire l’usage de sols ? comment trouver un compromis entre cet objectif de ZAN et l’injonction actuelle, toute aussi forte, visant à développer l’industrie et les relocalisations, consommatrice de territoire ? Et enfin, plus largement, quel avenir pour l’attractivité et le développement économique face à ces nouvelles contraintes ? 

Au mois de février, le CNER avait souligné les dispositions relatives au développement économique (cf. article). Il en ressort que certaines dispositions prévues par le texte, notamment en termes d’aménagement foncier, auront des effets significatifs sur plusieurs missions des agences de développement économique telles que l’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire ou encore l’établissement de nouvelles zones d’activités économiques (ZAE). 

Par conséquent, le CNER a organisé une réunion de travail avec ses adhérents pour aborder le sujet, élaborer des positions communes et porter la voix (constructive) des acteurs de terrain.