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Zéro artificialisation nette (ZAN) : quels financements ?
La Fondation pour la nature et l’homme (FNH) a diffusé une étude sur les financements possibles du ZAN le 4 septembre 2024. Le CNER vous propose un résumé.
Comment financer le ZAN à l'heure des coupes budgétaires ?
La Fondation pour la nature et l’homme (FNH) a publié une étude sur les outils de financements indispensables à la mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation nette (ZAN). Dans cette étude, il est démontré que la réussite du ZAN est conditionnée à la mise en place d’un modèle économique durable et à des financements en adéquation avec les besoins des collectivités.
L’organisme a alors publié 20 propositions pour mettre les dispositifs fiscaux et budgétaires en cohérence avec le ZAN.
Parmi celles-ci, la première consisterait à augmenter le Fonds vert car « ce fonds est un élément essentiel pour viabiliser les projets de réhabilitation de friches ».
Autre exemple : certaines préfectures ont mis en place des bonifications des montants de dotations d’investissement lorsque les projets financés participent à la sobriété foncière. La préfecture de la Seine-Maritime a ainsi mis en place un système de bonification de 10 % des dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l’investissement local (DSIL) pour les communes et les EPCI ayant une gestion économe de l’espace. Ainsi, bonifier les dotations d’investissements pour les projets réalisés sans nouvelle artificialisation des sols serait efficace.
Voici la totalité des 20 propositions du document :
- Augmenter le Fonds vert afin de dédier entre 750 millions et 1,325 milliard d’euros par an à la renaturation et au recyclage de friches ;
- Accompagner et renforcer l’ingénierie afin de faire émerger des projets de transition écologique ambitieux ;
- Favoriser la diversification du Fonds vert afin que chaque axe représente 20 % des crédits ;
- Pérenniser le Fonds vert jusqu’à 2050 ;
- Prioriser les friches à réhabiliter après une évaluation écologique ;
- Plafonner la liste des projets dits d’envergure nationale ou européenne (PENE) à 12 500 hectares afin de respecter l’objectif de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ;
- Garantir la comptabilisation de la consommation d’ENAF des projets industriels ;
- Conditionner la validité des documents d’urbanisme au respect de la trajectoire ZAN ;
- Bonifier les dotations d’investissements pour les projets réalisés sans nouvelle artificialisation des sols ;
- Limiter la contractualisation État-collectivités autour de quelques documents stratégiques comme les contrats de réussite de la transition écologique (CRTE) ;
- Rationnaliser les appels à projets au profit de l’investissement de moyen terme négocié contractuellement ;
- Fusionner les taxes sur les plus-values issues de cession de terrain nus devenus constructibles et augmenter le taux à 70 % ;
- Attribuer le produit de la taxe sur les plus-values de cession des terrains nus devenus constructibles et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux établissements publics fonciers et aux agences de l’eau ;
- Prendre en compte la taille de la parcelle dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de favoriser la densification douce ;
- Procéder à une révision des valeurs locatives cadastrales en intégrant l’objectif ZAN ;
- Fusionner la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) pour en faire une taxe obligatoire dans toutes les communes, dont le produit leur reviendrait avec un pouvoir de taux confié aux élus ;
- Rendre la taxe sur les logements vacants progressive en accroissant les taux d’imposition en fonction du nombre de biens vacants détenus et du nombre de mètres carrés cumulés par un propriétaire ;
- Rendre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) progressive en accroissant les taux d’imposition en fonction du nombre de résidences secondaires détenues et des surfaces cumulées par un propriétaire ;
- Allouer une part plus élevée de dotation forfaitaire aux communes disposant d’une vaste superficie d’ENAF ;
- Remplacer le critère voirie de la dotation de solidarité rurale (DSR) par un critère prenant en compte la sous-densité ;
- Affecter un montant plus important de dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes touchées par la vacance et ayant des friches ;
- Remplacer le critère voirie de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) par un critère prenant en compte la sous-densité ;
- Augmenter le montant de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales et/ou réserver la dotation aux espaces de protection forte, dont l’aménagement est particulièrement contraint ;
- Augmenter la dotation générale de décentralisation (DGD) pour soutenir les collectivités dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme.